En vigueur depuis le 1 décembre 2003
La signature de cet avenant entraîne l'adhésion à l'ensemble du texte conventionnel signé le 29 juin 1998.
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Commission nationale paritaire d'interprétation
La signature de cet avenant entraîne l'adhésion à l'ensemble du texte conventionnel signé le 29 juin 1998.
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En vigueur depuis le 1 décembre 2003
La signature de cet avenant entraîne l'adhésion à l'ensemble du texte conventionnel signé le 29 juin 1998.
En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2003
Source : Légifrance