En vigueur depuis le 1 décembre 2003
Les dispositions du présent accord seront présentés à l'agrément dans les conditions fixées à l'article 54 de la loi du 2 janvier 2002 et de ses décrets.
Commission nationale paritaire d'interprétation
Les dispositions du présent accord seront présentés à l'agrément dans les conditions fixées à l'article 54 de la loi du 2 janvier 2002 et de ses décrets.
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En vigueur depuis le 1 décembre 2003
Les dispositions du présent accord seront présentés à l'agrément dans les conditions fixées à l'article 54 de la loi du 2 janvier 2002 et de ses décrets.
En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2003
Source : Légifrance