En vigueur depuis le 11 septembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord par le secrétariat
Résumé. Le secrétariat de la commission paritaire doit demander l'extension d'un accord.
Le secrétariat de la commission paritaire est mandaté pour demander l'extension du présent avenant.