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Commission nationale paritaire d'interprétation

relatif à la commission nationale paritaire d'interprétation

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En vigueur depuis le 11 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du délai de réunion et de décision de la commission nationale paritaire d'interprétation

Résumé. La commission nationale paritaire d'interprétation doit maintenant se réunir et prendre position dans les 3 mois de sa saisine.

Le 4e alinéa de l'article 10. 2 « Commission nationale paritaire d'interprétation » est remplacé par la rédaction suivante :
« La commission se réunit et prend position dans les 3 mois de sa saisine. »

En vigueur depuis le 11 septembre 2008

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Demande d'extension d'un accord par le secrétariat

Résumé. Le secrétariat de la commission paritaire doit demander l'extension d'un accord.

Le secrétariat de la commission paritaire est mandaté pour demander l'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le jeudi 11 septembre 2008

Commission nationale paritaire d'interprétation
Article 1
Article 2