En vigueur depuis le 11 septembre 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai de réunion et de décision de la commission nationale paritaire d'interprétation
Résumé. La commission nationale paritaire d'interprétation doit maintenant se réunir et prendre position dans les 3 mois de sa saisine.
Le 4e alinéa de l'article 10. 2 « Commission nationale paritaire d'interprétation » est remplacé par la rédaction suivante :
« La commission se réunit et prend position dans les 3 mois de sa saisine. »
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