Commission nationale paritaire d'interprétation

Article 1

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Article 1

Le 4e alinéa de l'article 10. 2 « Commission nationale paritaire d'interprétation » est remplacé par la rédaction suivante :
« La commission se réunit et prend position dans les 3 mois de sa saisine. »

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En vigueur depuis le 11 septembre 2008

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Modification du délai de réunion et de décision de la commission nationale paritaire d'interprétation

Résumé. La commission nationale paritaire d'interprétation doit maintenant se réunir et prendre position dans les 3 mois de sa saisine.

Le 4e alinéa de l'article 10. 2 « Commission nationale paritaire d'interprétation » est remplacé par la rédaction suivante :
« La commission se réunit et prend position dans les 3 mois de sa saisine. »

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En vigueur depuis le jeudi 11 septembre 2008

Source : Légifrance