En vigueur depuis le 11 septembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du délai de réunion et de décision de la commission nationale paritaire d'interprétation
Le 4e alinéa de l'article 10. 2 « Commission nationale paritaire d'interprétation » est remplacé par la rédaction suivante :
« La commission se réunit et prend position dans les 3 mois de sa saisine. »