Collecte des contributions de formation professionnelle

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension de l'accord de formation professionnelle

Résumé. L'accord sera déposé légalement et son extension sera demandée par les employeurs pour tous les signataires.

Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 décembre 2015

Source : Légifrance