Clauses statutaires de la convention

Préambule

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion à la convention collective de l'industrie pharmaceutique

Résumé. Des entreprises de visite médicale rejoignent une convention collective de l'industrie pharmaceutique pour uniformiser les règles et les obligations.

Considérant la demande des sociétés prestataires de service dans le domaine de la visite médicale regroupées au sein de l'organisation professionnelle des prestataires de service des industries de santé (OPPSIS) d'adhérer à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 modifiée,

Considérant la déclaration d'intention des sociétés prestataires de service en visite médicale annexée au présent avenant, notamment, d'appliquer l'ensemble des dispositions de la convention collective sus-mentionnée à l'ensembre de leurs salariés,

Considérant que les sociétés prestataires de service en visite médicale appliquent une grande partie des dispositions de la convention collective et qu'il n'y a pas de différence dans la définition du métier de visiteur médical entre une société prestataire de service et une entreprise du médicament,

Considérant l'intérêt commun des entreprises du médicament et des sociétés prestataires de service en visite médicale d'appliquer la charte de qualité de la visite médicale et compte tenu des obligations du code de la santé publique applicables,

Les parties signataires, en application des dispositions de l'article L. 132-9 du code du travail décident de ce qui suit :

En vigueur depuis le lundi 18 avril 2005

Préambule