En vigueur depuis le 18 avril 2005
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des activités couvertes par une convention collective
Résumé. Un article d'une convention collective dans l'industrie pharmaceutique est modifié pour préciser les activités couvertes.
Le paragraphe 3 des " activités visées par la présente convention collective " de l'article 1er " Champ d'application " de l'accord collectif du 13 juin 1995 relatif aux clauses statutaires de la convention collective de l'industrie pharmaceutique est supprimé et remplacé par :
(voir cet article)
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