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Clauses statutaires de la convention

à l'accord du 13 juin 1995 relatif aux clauses statutaires de la convention

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En vigueur depuis le 18 avril 2005

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Modification des activités couvertes par une convention collective

Résumé. Un article d'une convention collective dans l'industrie pharmaceutique est modifié pour préciser les activités couvertes.

Le paragraphe 3 des " activités visées par la présente convention collective " de l'article 1er " Champ d'application " de l'accord collectif du 13 juin 1995 relatif aux clauses statutaires de la convention collective de l'industrie pharmaceutique est supprimé et remplacé par :

(voir cet article)

En vigueur depuis le lundi 18 avril 2005

Clauses statutaires de la convention
Préambule
Article 1er
Extension
Dépôt
Déclaration d'intention de l'OPPSIS