Clauses statutaires de la convention

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En vigueur depuis le 18 avril 2005

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Demande d'extension de l'accord

Résumé. Les signataires demandent au ministère de l'emploi d'étendre leur accord.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le lundi 18 avril 2005

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Article 2