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Article 4

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Article 4

Le présent avenant prend effet sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 341-6 modifié du code de l'action sociale et des familles.

Fait à Paris, le 25 novembre 2003.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2003

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Approbation nécessaire pour un avenant

Résumé. Un accord entre parties prend effet seulement si une autorité l'approuve.

Le présent avenant prend effet sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 341-6 modifié du code de l'action sociale et des familles.

Fait à Paris, le 25 novembre 2003.

Relations

cite

cite  Code de l'action sociale et des familles L341-6

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