En vigueur depuis le 25 novembre 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation nécessaire pour un avenant
Le présent avenant prend effet sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 341-6 modifié du code de l'action sociale et des familles.
Fait à Paris, le 25 novembre 2003.