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Classifications professionnelles

relatif aux classifications professionnelles

Abrogé1 janvier 2024
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(1) Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires et la négociation quinquennale sur les classifications visent également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

(Arrêté du 7 juillet 2008, art. 1er)

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 17 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des grilles de classification et des primes dans une convention collective

Résumé. Un nouvel accord modifie les grilles de classification, la prime d'ancienneté et les salaires minimaux pour les employés.

Le présent avenant a pour objet d'instituer :

― une nouvelle grille de classification appelée à se substituer aux classifications professionnelles prévues initialement par la convention collective nationale, modifiées par accord du 14 février 1985 et du 6 avril 1990 ;

― une nouvelle prime d'ancienneté appelée à se substituer à la prime d'ancienneté prévue par l'article 6 « Prime d'ancienneté » de l'avenant « Mensuels » de la convention collective nationale ;

― une nouvelle grille des salaires minima appelée à se substituer à celle résultant de l'accord « Salaires » du 12 juillet 2007.

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Créé le 17 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Modification des grilles dans la convention collective de la bijouterie

Résumé. Un nouvel accord modifie les grilles de classification, de salaires et de prime d'ancienneté pour les travailleurs de la bijouterie.

Le champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective nationale de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (mise à jour par accord du 20 mars 1973, étendue par arrêté du 27 septembre 1973).

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Créé le 17 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Nouvelle méthode de classification des emplois

Résumé. Un nouvel accord crée une méthode de classification des emplois dans les entreprises de la bijouterie, basée sur quatre critères communs.

Article 3.1. Présentation de la méthode

La diversité des entreprises visées par le champ d'application de l'avenant a créé pour les parties signataires l'obligation de trouver une méthode de classification adaptable à l'ensemble des entreprises concernées et à toutes les fonctions.
La méthode retenue repose sur 4 critères classants communs à tous les emplois, permettant d'apprécier objectivement les composantes de chaque emploi et le degré de maîtrise par chaque salarié de son emploi.
Les critères classants sont les suivants :
― savoir-faire technique ;
― autonomie/initiative ;
― dimension relationnelle ;
― qualification/expérience.
Il n'est pas établi de tableau de concordance entre la nouvelle grille de classification et les classifications professionnelles initialement prévues par la convention collective nationale dans la mesure où il n'y a aucune correspondance entre elles.

3.2. Mise en oeuvre de la méthode dans l'entreprise

3.2.1. Définition des emplois
Chaque emploi identifié dans l'entreprise fait l'objet d'une définition comprenant les rubriques suivantes :
― finalité ;
― activités principales ;
― mode d'accès à la qualification ou formation requise ;
― place dans l'organisation.
3.2.2. Positionnement des emplois par niveau
Chaque emploi identifié et défini dans les conditions fixées au paragraphe 3.2.1 fait l'objet d'un positionnement par niveau de contribution, en fonction des critères classants visés à l'annexe I du présent accord.
Le catalogue des emplois repères composé de fiches descriptives des métiers dits « spécifiques » (bijoutier, joaillier, polisseur, diamantaire...) et des métiers dits « non spécifiques » (commercial, ressources humaines, finances...) sert de support au positionnement des emplois (cf. annexe V, 5.1).
Les emplois repères ont été choisis comme étant représentatifs des activités et des compétences nécessaires au fonctionnement des entreprises de la branche.
Cela étant, dès lors qu'un emploi ne serait pas référencé dans le catalogue des emplois repères, l'entreprise positionnera ledit emploi dans l'un des emplois génériques tels que décrits dans l'annexe V, 5.2, du présent avenant.
Les signataires du présent avenant s'engagent, si nécessaire, à compléter le catalogue des emplois repères.
Ils s'engagent également à effectuer le positionnement des emplois non spécifiques dans le catalogue des emplois repères au plus tard à la fin du premier trimestre 2008 et, en tout état de cause, au fur et à mesure de la mise en place des classifications dans la branche.
3.2.3. Positionnement par échelon
Chaque salarié se voit attribuer un échelon dans son niveau en fonction de son degré de maîtrise de chacun des critères classants tels que définis à l'annexe II, 2.1.
Pour ce faire, à chaque degré de maîtrise correspond un nombre de points ; la somme des points détermine l'échelon tel que précisé dans l'annexe II, 2.2.
3.2.4. Positionnement par catégorie professionnelle
Les catégories professionnelles ouvriers, collaborateurs et employés relèvent des niveaux 1 à 4 de la classification.
Les catégories professionnelles techniciens et agents de maîtrise relèvent au minimum du niveau 4 de la classification.
La catégorie professionnelle cadres relève des niveaux 5, 6, 7 et hors catégorie de la classification.

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Créé le 17 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Nouvelle grille de classification et avantages salariaux

Résumé. Un nouvel accord fixe des salaires minimaux, une garantie de rémunération pour les employés qui ne progressent pas et une prime d'ancienneté pour tous les salariés non-cadres.

4.1. Salaires minima

La nouvelle grille de classification sert de nouveau support au barème des minima professionnels.
Il est donc institué en annexe IV, 4.1, au présent avenant une nouvelle grille des salaires minima applicable à compter de la mise en oeuvre par chaque entreprise de la nouvelle grille de classification dans les conditions fixées à l'article 3 du présent avenant.
L'application de la nouvelle grille de classification ne peut en aucun cas entraîner une diminution des salaires de base.
Ainsi, le salaire de base acquis par un salarié, à titre individuel ou par application d'un accord collectif antérieur, ne pourra en aucun cas être soumis à une modification à la baisse.
Lors des futures négociations, les partenaires sociaux veilleront à préserver l'équilibre rétabli de la grille des minima.
Le présent avenant ne remet pas en cause la négociation salariale de 2008, qui portera sur les salaires minima et la prime d'ancienneté.

4.2. Garantie minimale de rémunération

Les salariés positionnés dans les 4 premiers niveaux de la grille de classification qui ne progresseraient pas dans cette grille, pour quelque raison que ce soit, bénéficieront d'une évolution de leur garantie minimale de rémunération dans les conditions suivantes :
― les salariés qui n'auront pas progressé dans la nouvelle grille durant 5 années pourront prétendre pour l'avenir au salaire minimum applicable à l'échelon immédiatement supérieur à celui dont ils relèvent ;
― au terme d'une nouvelle période de 5 ans sans progression, le salaire minimum applicable sera celui de l'échelon d'origine plus 2 ;
― au terme d'une nouvelle période de 7 ans sans progression, le salaire minimum applicable sera celui de l'échelon d'origine plus 3 ;
― au terme d'une nouvelle période de 8 ans sans progression, le salaire minimum applicable sera celui de l'échelon d'origine plus 4,
et ce, dans la limite du niveau 4, échelon 4.
Ainsi, à titre d'exemple, le salarié classé au niveau 1, échelon 1 bénéficiera du salaire minimum du niveau 1, échelon 2 au bout de 5 ans sans progression dans la classification, puis du salaire minimum du niveau 1, échelon 3 au bout de 10 ans sans progression, puis du salaire minimum du niveau 1, échelon 4 au bout de 17 ans sans progression et enfin du salaire minimum du niveau 2, échelon 1 au bout de 25 ans sans progression.

4.3. Prime d'ancienneté

A compter de la mise en application de la nouvelle grille de classification dans l'entreprise, chaque salarié non cadre bénéficiera, quels que soient son niveau et son échelon de classification, d'une prime mensuelle forfaitaire d'ancienneté déterminée dans les conditions fixées à l'annexe IV, 4.3, du présent accord.
Cette prime d'ancienneté sera versée mensuellement et devra figurer d'une façon distincte sur le bulletin de paie.
Cette prime d'ancienneté se substituera à la prime d'ancienneté prévue à l' article 6 de l'avenant « Mensuels » de la convention collective nationale.
Néanmoins, les salariés bénéficiaires de la prime prévue à l'article 6 de l'avenant « Mensuels » de la convention collective nationale précité au jour de la mise en application de la nouvelle classification dans l'entreprise verront leur prime d'ancienneté portée à la valeur de la prime d'ancienneté dont ils bénéficiaient jusqu'alors, par application de la convention collective, si celle-ci s'avère supérieure à celle résultant du barème fixé par l'annexe IV, 4.3.

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Créé le 17 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Classement des diplômés en bijouterie-joaillerie

Résumé. Les diplômés en bijouterie-joaillerie sont classés selon leur niveau de diplôme et progressent après une période de travail effectif.

5.1. Seuil d'accueil des diplômes

Le titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) art du bijou ou du joyau ou tout autre CAP du métier ou bénéficiant d'une formation qualifiante de même niveau reconnue par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) embauché ou exerçant pour un emploi correspondant à sa qualification est positionné au niveau 1, échelon 3, et accède au niveau 2, échelon 1, à l'issue d'une période de 12 mois de travail effectif, ou de 6 mois de travail effectif s'il a obtenu son diplôme par alternance. Cette période de travail effectif s'entend à partir de la date d'obtention du diplôme par formation initiale ou continue et doit être effectuée au sein de la même entreprise.

Le titulaire d'un brevet des métiers d'art (BMA) du métier ou bénéficiant d'une formation qualifiante de même niveau reconnue par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) embauché ou exerçant pour un emploi correspondant à sa qualification est positionné au niveau 2, échelon 1, et accède au niveau 2, échelon 3, à l'issue d'une période de 12 mois de travail effectif, ou de 6 mois de travail effectif s'il a obtenu son diplôme par alternance. Cette période de travail effectif s'entend à partir de la date d'obtention du diplôme par formation initiale ou continue et doit être effectuée au sein de la même entreprise.

Le titulaire d'un diplôme des métiers d'art (DMA) du métier ou bénéficiant d'une formation qualifiante de même niveau reconnue par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) embauché ou exerçant pour un emploi correspondant à sa qualification est positionné au niveau 2 échelon 3 et accède au niveau 3 échelon 1 à l'issue d'une période de 12 mois de travail effectif, ou de 6 mois de travail effectif s'il a obtenu son diplôme par alternance. Cette période de travail effectif s'entend à partir de la date d'obtention du diplôme par formation initiale ou continue et doit être effectuée au sein de la même entreprise.

Il est convenu que les parties signataires réexamineront les conditions de seuil d'accueil du BMA et du DMA, dans les 2 ans suivant la signature de l'accord.

5.2. Seuil d'accueil des CQP

Convaincue du rôle important de la formation professionnelle dans l'évolution de l'emploi, la branche a développé différents outils et dispositifs destinés à favoriser l'accès à la formation professionnelle et à l'emploi, parmi lesquels les certificats de qualification professionnelle (CQP).

Le titulaire d'un CQP “ Opérateur en polissage ” et exerçant effectivement l'emploi visé par le CQP est positionné au niveau 1, échelon 2, et accède au niveau 1, échelon 3, 12 mois après la certification.

Le titulaire d'un CQP “ Expert en Polissage ” et exerçant effectivement l'emploi visé par le CQP est positionné au niveau 3, échelon 2, et accède au niveau 3, échelon 3, 12 mois après la certification.

Le titulaire d'un CQP “ Expert en Sertissage ” et exerçant effectivement l'emploi visé par le CQP est positionné au niveau 3, échelon 2, et accède au niveau 3, échelon 3, 12 mois après la certification.

Le titulaire d'un CQP “ Expert en Joaillerie ” et exerçant effectivement l'emploi visé par le CQP est positionné au niveau 3, échelon 2, et accède au niveau 3, échelon 3, 12 mois après la certification.

Le titulaire d'un CQP “ Concepteur 3D en Bijouterie-Joaillerie ” et exerçant effectivement l'emploi visé par le CQP est positionné au niveau 3, échelon 2, et accède au niveau 3, échelon 3, 12 mois après la certification.

Le titulaire d'un CQP “ Chargé en gemmologie appliquée ” et exerçant effectivement l'emploi visé par le CQP est positionné au niveau 3, échelon 2, et accède au niveau 3, échelon 3, 12 mois après la certification.

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Créé le 17 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Reconnaissance des certifications professionnelles

Résumé. Les salariés avec des certifications comme le CQP ou la VAE sont reconnus dans leur classement professionnel, avec des règles spécifiques pour les vendeurs en bijouterie.

Indépendamment des niveaux de formation qui doivent être pris en compte dans la classification, les salariés titulaires à l'embauche de certification de qualification professionnelle (CQP) ou de validation des acquis par l'expérience (VAE) verront ces certificats reconnus dans le classement.

Le titulaire d'un titre de vendeur-conseil en bijouterie, joaillerie, horlogerie qui est embauché pour un emploi correspondant à sa qualification est positionné au niveau 2, échelon 1, et accède au niveau 2, échelon 3, à l'issue d'une période de 12 mois de travail effectif.

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Créé le 17 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Entretiens d'évaluation dans l'entreprise

Résumé. Les entreprises doivent organiser des entretiens annuels pour les cadres et tous les deux ans pour les non-cadres afin de définir des objectifs, avec des règles spécifiques pour les jeunes diplômés.

7.1. Personnel cadre

En vue de favoriser les évolutions de carrière, les entreprises réaliseront chaque année un entretien annuel d'évaluation individuelle pour les cadres, au cours duquel seront définis les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre ; pour les cadres jeunes diplômés, l'entretien portera, en sus, au bout de 2 ans, sur leur intégration dans l'entreprise et leur évolution professionnelle.
Par ailleurs, les cadres jeunes diplômés passeront automatiquement, au bout de 2 ans sans progression dans la classification, à l'échelon immédiatement supérieur à celui dont ils relevaient initialement.
Les personnels non cadres accédant à la catégorie des cadres en interne seront positionnés au minimum au niveau V, échelon 1 de la grille des classifications.

7.2. Personnel non cadre

Le personnel non cadre bénéficiera d'un entretien d'évaluation individuelle tous les 2 ans, au cours duquel seront définis les objectifs quantitatifs et/ou qualitatifs à atteindre.
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la convention collective relatives à l'entretien professionnel en matière de formation professionnelle.

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Créé le 17 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Procédure de mise en œuvre d'une nouvelle grille de classification

Résumé. L'employeur doit informer et consulter les représentants du personnel sur la mise en œuvre d'une nouvelle grille de classification, puis notifier individuellement chaque salarié de son classement, avec possibilité de recours en cas de désaccord.

S'il le juge opportun, et en présence d'institutions représentatives du personnel, l'employeur peut présenter à une commission paritaire ad hoc les modalités de mise en oeuvre du dispositif et de suivi du présent avenant au sein de l'entreprise.
En tout état de cause, l'employeur informera et consultera le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sur la mise en oeuvre de la nouvelle grille de classification et ses conséquences.
Il notifiera ensuite à chaque salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, la définition de son emploi, le classement attribué à cet emploi ainsi que le détail des points obtenus par critère.
Le salarié disposera alors d'un délai de 1 mois pour faire part de ses éventuelles observations, à compter de la réception de sa lettre de notification de classement.
En cas de désaccord, le salarié pourra demander à l'employeur un réexamen de son cas, dans un nouveau délai de 1 mois. Il pourra être assisté dans le cadre d'un entretien, d'un représentant du personnel.
Si le désaccord persiste, le salarié pourra saisir, sous 1 mois, la commission d'arbitrage mise en place au sein de la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) pour conciliation.
La commission recevra les argumentaires des deux parties et donnera un avis technique.
Cette commission d'arbitrage est composée d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant de chaque organisation syndicale signataire. Il est convenu que les représentants des organisations représentatives de salariés signataires peuvent être des salariés ou des anciens salariés des métiers relevant de la branche.
La commission d'arbitrage siégera au cours de réunions spécifiques, étant précisé qu'elle sera convoquée selon les mêmes modalités que la CPNE.
Le nombre des membres de la délégation patronale signataire du présent avenant étant égal à celui des représentants des organisations représentatives de salariés signataires.

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 17 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Évaluation annuelle d'un accord syndical

Résumé. Les syndicats vont évaluer l'application d'un accord après un an et pourront le modifier si nécessaire.

Les organisations syndicales signataires s'engagent à faire le point à l'expiration de 1 année à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, et à procéder à un bilan d'évaluation des résultats de son application ; elles pourront, en fonction de ce bilan, procéder aux ajustements conventionnels qu'elles estimeront nécessaires.

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 17 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Signature d'un avenant conventionnel

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, avec une mise en œuvre effective avant le 1er janvier 2009.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du jour qui suit la date de son dépôt.
Les parties signataires conviennent d'une mise en oeuvre effective dans l'entreprise de l'ensemble des dispositions du présent avenant au plus tard le 1er janvier 2009.

Fait à Paris, le 17 décembre 2007.

Préambule

Abrogé1 janvier 2024

ANNEXES

Abrogé1 janvier 2024

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du lundi 17 décembre 2007 au dimanche 31 décembre 2023

Classifications professionnelles
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
ANNEXES