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Article 9

Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail, à déposer le texte pour extension.

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Créé le 5 juillet 2007 · Abrogé le 1 avril 2017

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Engagement de dépôt pour extension d'un accord

Résumé. Les signataires d'un accord s'engagent à le déposer pour extension, conformément au code du travail.

Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail, à déposer le texte pour extension.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 juillet 2007 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance