Abrogé par Convention collective nationale des salariés du... - art. 1.2 (VE)
Créé le 5 juillet 2007 · Abrogé le 1 avril 2017
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Engagement de dépôt pour extension d'un accord
Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail, à déposer le texte pour extension.