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Article 8

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Article 8

Les parties signataires décident de créer une commission nationale de suivi composée de :
― 2 représentants par organisation syndicale de salariés ;
― autant de représentants patronaux.

La commission se réunira afin d'examiner toute question d'application ou d'interprétation du présent avenant, et ce dans un délai de 1 mois à compter de sa saisine par l'une ou l'autre des parties.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 juillet 2007 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission de suivi pour un avenant

Résumé. Un accord crée une commission pour suivre l'application d'un avenant, avec des représentants syndicaux et patronaux.

Les parties signataires décident de créer une commission nationale de suivi composée de :
― 2 représentants par organisation syndicale de salariés ;
― autant de représentants patronaux.

La commission se réunira afin d'examiner toute question d'application ou d'interprétation du présent avenant, et ce dans un délai de 1 mois à compter de sa saisine par l'une ou l'autre des parties.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 juillet 2007 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance