Abrogé par Convention collective nationale des salariés du... - art. 1.2 (VE)
Créé le 5 juillet 2007 · Abrogé le 1 avril 2017
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Création d'une commission de suivi pour un avenant
Les parties signataires décident de créer une commission nationale de suivi composée de :
― 2 représentants par organisation syndicale de salariés ;
― autant de représentants patronaux.
La commission se réunira afin d'examiner toute question d'application ou d'interprétation du présent avenant, et ce dans un délai de 1 mois à compter de sa saisine par l'une ou l'autre des parties.