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Article 7

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Article 7

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, entrera en vigueur à compter de sa signature.

Les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement de la branche du négoce des matériaux de construction relatifs aux classifications ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent texte sauf dispositions plus favorables au salarié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 juillet 2007 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord collectif dans la branche des matériaux de construction

Résumé. Un accord de branche pour les matériaux de construction est signé, valable indéfiniment, et les autres accords ne peuvent pas le contredire sauf si c'est mieux pour les employés.

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, entrera en vigueur à compter de sa signature.

Les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement de la branche du négoce des matériaux de construction relatifs aux classifications ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent texte sauf dispositions plus favorables au salarié.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 juillet 2007 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance