En vigueur depuis le 16 mars 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des avantages en nature pour les cuisiniers
Pour le personnel de cuisine visé au sein des grilles de classification (2e alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 6-2003 du 29 janvier 2003), les avantages en nature sont exclus des éléments de la comparaison pour la détermination de la rémunération minimum conventionnelle visée à l'article 73-1 bis.