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En vigueur depuis le 9 novembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de notification et d'extension d'un accord

Résumé. Un accord doit être notifié à toutes les parties et, après 15 jours sans opposition, il est déposé pour demander son extension.

Le présent texte sera notifié à toutes les parties conformément à l'article L. 132-2-2 du code du travail.

A l'issue du délai de 15 jours, le texte du présent accord sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail, et son extension sera demandée conformément aux articles L. 133-8 et suivants du même code.

En vigueur depuis le jeudi 9 novembre 2006

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Article 4