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Portée de l'avenant

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En vigueur depuis le 9 novembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limites des modifications d'accord

Résumé. Les accords ne peuvent pas changer les règles du présent accord, sauf si c'est pour améliorer les conditions des salariés.

Aucun accord de quelque niveau que ce soit ne pourra déroger en tout ou partie aux dispositions du présent accord, sauf clauses plus favorables aux salariés.

En vigueur depuis le jeudi 9 novembre 2006

Portée de l'avenant
Article 3