En vigueur depuis le 9 novembre 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites des modifications d'accord
Résumé. Les accords ne peuvent pas changer les règles du présent accord, sauf si c'est pour améliorer les conditions des salariés.
Aucun accord de quelque niveau que ce soit ne pourra déroger en tout ou partie aux dispositions du présent accord, sauf clauses plus favorables aux salariés.
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