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Article 4

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Article 4

Le présent texte sera notifié à toutes les parties conformément à l'article L. 132-2-2 du code du travail.

A l'issue du délai de 15 jours, le texte du présent accord sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail, et son extension sera demandée conformément aux articles L. 133-8 et suivants du même code.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2006

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Procédure de notification et d'extension d'un accord

Résumé. Un accord doit être notifié à toutes les parties et, après 15 jours sans opposition, il est déposé pour demander son extension.

Le présent texte sera notifié à toutes les parties conformément à l'article L. 132-2-2 du code du travail.

A l'issue du délai de 15 jours, le texte du présent accord sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail, et son extension sera demandée conformément aux articles L. 133-8 et suivants du même code.

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En vigueur depuis le jeudi 9 novembre 2006

Source : Légifrance