En vigueur depuis le 9 novembre 2006
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Procédure de notification et d'extension d'un accord
Le présent texte sera notifié à toutes les parties conformément à l'article L. 132-2-2 du code du travail.
A l'issue du délai de 15 jours, le texte du présent accord sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail, et son extension sera demandée conformément aux articles L. 133-8 et suivants du même code.