Classification et salaires minima

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Au regard de la finalité du présent avenant, qui consiste à rénover le système de classification et la définition des salaires minima, les partenaires sociaux ont estimé qu'il n'était pas nécessaire de prévoir de dispositions particulières pour les structures de moins de 50 salariés. Les dispositions s'appliquent quelle que soit la taille de l'entité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2026

Au regard de la finalité du présent avenant, qui consiste à rénover le système de classification et la définition des salaires minima, les partenaires sociaux ont estimé qu'il n'était pas nécessaire de prévoir de dispositions particulières pour les structures de moins de 50 salariés. Les dispositions s'appliquent quelle que soit la taille de l'entité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Source : Légifrance