Classification du personnel non médical

Article 7

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Article 7

Suite à la suppression de l'agrément pour les accords collectifs nationaux des établissements du secteur sanitaire à but non lucratif financés par la T2A, les dispositions du code du travail relatives à l'applicabilité des conventions collectives et accords collectifs nationaux (art.L. 132-5 et L. 135-2) et de l'article 1.1.1 de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer définissant son champ d'application s'appliquent directement.

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En vigueur depuis le 8 avril 2010

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Application des règles du code du travail dans les établissements de santé

Résumé. Les règles du code du travail sur les conventions collectives s'appliquent aux établissements de santé non lucratifs.

Suite à la suppression de l'agrément pour les accords collectifs nationaux des établissements du secteur sanitaire à but non lucratif financés par la T2A, les dispositions du code du travail relatives à l'applicabilité des conventions collectives et accords collectifs nationaux (art.L. 132-5 et L. 135-2) et de l'article 1.1.1 de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer définissant son champ d'application s'appliquent directement.

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Source : Légifrance