En vigueur depuis le 8 avril 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature d'un avenant sans adhésion totale à la convention
Résumé. Signer cet avenant ne signifie pas accepter tout le texte de la convention signée en 1998.
Adhésion
La signature de cet avenant n'entraîne pas l'adhésion à l'ensemble du texte conventionnel signé le 29 juin 1998.