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Article 6

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Article 6

Les autres dispositions conventionnelles non visées aux articles précédents demeurent inchangées.

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En vigueur depuis le 25 mai 2026

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Stabilité des autres dispositions conventionnelles

Résumé. Les règles non mentionnées dans les articles précédents restent inchangées.

Les autres dispositions conventionnelles non visées aux articles précédents demeurent inchangées.

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