En vigueur depuis le 25 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Stabilité des autres dispositions conventionnelles
Résumé. Les règles non mentionnées dans les articles précédents restent inchangées.
Les autres dispositions conventionnelles non visées aux articles précédents demeurent inchangées.