Classification des emplois

Article 4

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Article 4

La négociation menée a, conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1-6° du code du travail pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité d'emploi.

Dans le respect de cet objectif, les partenaires sociaux ont veillé à définir des catégories professionnelles et des critères de classification établis selon des règles qui assurent l'application des principes fixés aux articles L. 3221-2 et 6 du code du travail.

Les parties rappellent par ailleurs que la révision de la grille de classifications ne remplace pas l'obligation d'appliquer les dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 septembre 2025

La négociation menée a, conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1-6° du code du travail pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité d'emploi.

Dans le respect de cet objectif, les partenaires sociaux ont veillé à définir des catégories professionnelles et des critères de classification établis selon des règles qui assurent l'application des principes fixés aux articles L. 3221-2 et 6 du code du travail.

Les parties rappellent par ailleurs que la révision de la grille de classifications ne remplace pas l'obligation d'appliquer les dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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