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Article 10

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Article 10

Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par le articles L. 132-2- et L. 132-10 du code du trvail. Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 11 mai 2007

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Procédure de notification et dépôt de l'accord

Résumé. L'accord sera notifié aux syndicats, déposé auprès des autorités compétentes et une demande d'extension sera faite.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par le articles L. 132-2- et L. 132-10 du code du trvail. Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.

Relations

cite

cite  articles L. 133-8 et suivants du code du travailcite  Code du travailart. L132-2-2 : Validité des accords interprofessionnels

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En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance