Classification de l'enquêteur civil

Article 2

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Article 2

Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 1 juin 2017

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Modification des règles de classification des enquêteurs civils

Résumé. Un avenant modifie les règles de classification des enquêteurs civils, en lien avec un certificat de qualification professionnelle.

Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2017

Source : Légifrance