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Classification de l'enquêteur civil

à l'accord du 8 février 2010 relatif au niveau de classification de l'enquêteur civil

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(1) Avenant étendu sous réserve du respect des dispositions combinées des articles L. 1221-1 du code du travail et des articles 1103, 1104 et 1193 nouveaux du code civil.  

(Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des enquêteurs civils dans la convention collective

Résumé. Les enquêteurs civils ont maintenant un cadre légal pour leur métier, avec un certificat de qualification et une convention collective qui définit leur classification.

L'évolution législative venue encadrer les différents métiers des agents de recherches privés a poussé la branche à créer, le 12 novembre 2007, un certificat de qualification professionnelle d'enquête civile.
Suite à la création de ce certificat de qualification professionnelle, la branche des prestataires de services a mis en œuvre les démarches nécessaires à l'intégration de l'activité de l'enquête civile dans le cadre de son champ conventionnel.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont entendu mettre en place un cadre conventionnel permettant d'apprécier, en termes de classification, l'obtention du certificat de qualification professionnelle d'enquêteur civil par un salarié.
Un accord a ainsi été conclu le 8 février 2010, modifié par un avenant du 25 juillet 2011, venant exposer les conditions de classification des salariés enquêteurs civils.
Concomitamment, les partenaires sociaux ont effectué les démarches nécessaires à l'intégration de l'activité d'enquête civile au champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services.
C'est par un avenant conclu le 16 décembre 2009, étendu par un arrêté du 2 décembre 2011, que cette activité a été intégrée à cette convention collective.
Après plusieurs années d'application des textes conventionnels de cette branche professionnelle, les professionnels du secteur ont tiré un certain nombre d'enseignements économiques et sociaux.
C'est dans ce cadre que le collège patronal a présenté un certain nombre d'éléments au collège syndical en vue de négocier un nouveau cadre conventionnel, actualisé et adapté aux enjeux de la profession de l'enquête civile.

A l'issue de différentes réunions, les organisations syndicales et patronales, qui se sont accordées sur la nécessité d'adapter le cadre conventionnel à la réalité d'un métier aujourd'hui mieux appréhendé par la branche, ont convenu des dispositions suivantes venant modifier l'accord du 8 février 2010 modifié par l'avenant du 25 juillet 2011.


Ainsi, il a été convenu ce qui suit :

En vigueur depuis le 1 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la classification des enquêteurs civils

Résumé. Les enquêteurs civils doivent maintenant obtenir un certificat de qualification professionnelle et leur classification évolue avec l'expérience.

L'article 1er de l'accord du 8 février 2010 modifié par l'avenant du 25 juillet 2011, initialement rédigé comme suit :
« En outre, le niveau de classification minimal de l'enquêteur civil au titre de cette activité telle que précisée dans le champ d'application sera fixé selon le coefficient établi comme suit :
– 190 pour les débutants ;
– 220 après une expérience de 2 ans. »
Est modifié comme suit :
« Toutes les entreprises réalisant l'enquête civile telle que définie ci-dessus doivent se conformer au certificat de qualification professionnelle créé par la branche le 12 novembre 2007.
A l'issue de cette formation, le salarié effectivement titulaire du certificat de qualification professionnelle sera positionné aux coefficients suivants :
– coefficient 170 dès le premier mois suivant l'obtention du certificat de qualification professionnelle ;
– coefficient 190 après une expérience de 1 an ;
– coefficient 200 après une expérience de 2 ans ;
– coefficient 220 après une expérience de 4 ans ;
– coefficient 230 après une expérience de 7 ans ;
– coefficient 240 après une expérience de 10 ans.
Il est précisé que correspondent à la notion d'expérience toutes les périodes effectivement travaillées par le salarié au sein d'une entreprise donnée.
Ainsi, toute période de suspension d'activité et/ ou du contrat de travail prolongera d'autant et pour une durée équivalente la période d'expérience requise.
Il est précisé que toutes les entreprises exerçant l'activité d'enquête civile telle que définie dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services sont concernées par le présent avenant qui s'impose ainsi en matière de classification des enquêteurs civils. »

En vigueur depuis le 1 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de classification des enquêteurs civils

Résumé. Un avenant modifie les règles de classification des enquêteurs civils, en lien avec un certificat de qualification professionnelle.

Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2017

Classification de l'enquêteur civil
Article 1er
Article 2