Abrogé5 mai 2002
Créé le 18 novembre 1996 · Abrogé le 5 mai 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension d'un avenant à une convention collective
Résumé. Un accord supplémentaire doit être enregistré et peut être rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées à l'article L. 133-10 dudit code.
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