En vigueur depuis le 25 octobre 1995
Le deuxième paragraphe de l'article 1er, alinéa 1-1 demeure en l'état actuel du texte.
Champ d'application
Le deuxième paragraphe de l'article 1er, alinéa 1-1 demeure en l'état actuel du texte.
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En vigueur depuis le 25 octobre 1995
Le deuxième paragraphe de l'article 1er, alinéa 1-1 demeure en l'état actuel du texte.
En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 1995
Source : Légifrance