En vigueur depuis le 25 octobre 1995
Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt et à respecter la procédure d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.
Champ d'application
Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt et à respecter la procédure d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.
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En vigueur depuis le 25 octobre 1995
Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt et à respecter la procédure d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.
En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 1995
Source : Légifrance