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Champ d'application

à l'accord du 29 mars 1990 relatif au champ d'application

Abrogé1 août 2012
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Abrogé1 août 2012

Créé le 29 avril 2009 · Abrogé le 1 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord valable sur tout le territoire français

Résumé. Un accord qui s'applique partout en France, y compris dans les DOM-TOM.

Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire français y compris les départements d'outre-mer.

Abrogé1 août 2012

Créé le 29 avril 2009 · Abrogé le 1 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des règles aux associations à but non lucratif

Résumé. Les règles s'appliquent désormais aussi aux associations à but non lucratif (sauf les ESAT) dans le secteur de nettoyage lors d'un changement de prestataire.

L'article 1er de l'accord du 29 mars 1990 (annexe VII) « Champ d'application » est complété comme suit :
« Les présentes dispositions s'appliquent aux employeurs et aux salariés des entreprises ou établissements ainsi qu'aux associations à but non lucratif (à l'exception des ESAT qui disposent d'un cadre légal spécifique) exerçant une activité relevant des activités classées sous le numéro de code APE 81. 2, qui sont appelés à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation du contrat commercial ou du marché public. »

Abrogé1 août 2012

Créé le 29 avril 2009 · Abrogé le 1 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord entrera en vigueur après sa publication officielle et s'appliquera aux nouveaux contrats passés le lendemain.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur sous réserve de la publication de l'arrêté d'extension et s'appliqueront aux passations de marché intervenant le lendemain de la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Préambule

Abrogé1 août 2012

Abrogé depuis le mercredi 1 août 2012

En vigueur du mercredi 29 avril 2009 au mardi 31 juillet 2012

Champ d'application
Préambule
Article 1
Article 2
Article 3