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Champ d'application

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Article 2

L'article 1er de l'accord du 29 mars 1990 (annexe VII) « Champ d'application » est complété comme suit :
« Les présentes dispositions s'appliquent aux employeurs et aux salariés des entreprises ou établissements ainsi qu'aux associations à but non lucratif (à l'exception des ESAT qui disposent d'un cadre légal spécifique) exerçant une activité relevant des activités classées sous le numéro de code APE 81. 2, qui sont appelés à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation du contrat commercial ou du marché public. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 août 2012

Créé le 29 avril 2009 · Abrogé le 1 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles aux associations à but non lucratif

Résumé. Les règles s'appliquent désormais aussi aux associations à but non lucratif (sauf les ESAT) dans le secteur de nettoyage lors d'un changement de prestataire.

L'article 1er de l'accord du 29 mars 1990 (annexe VII) « Champ d'application » est complété comme suit :
« Les présentes dispositions s'appliquent aux employeurs et aux salariés des entreprises ou établissements ainsi qu'aux associations à but non lucratif (à l'exception des ESAT qui disposent d'un cadre légal spécifique) exerçant une activité relevant des activités classées sous le numéro de code APE 81. 2, qui sont appelés à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation du contrat commercial ou du marché public. »

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 août 2012

En vigueur du mercredi 29 avril 2009 au mardi 31 juillet 2012

Source : Légifrance