Créé le 29 avril 2009 · Abrogé le 1 août 2012
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Entrée en vigueur d'un accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur sous réserve de la publication de l'arrêté d'extension et s'appliqueront aux passations de marché intervenant le lendemain de la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.