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Préambule

Abrogé1 août 2012
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Abrogé1 août 2012

Créé le 29 avril 2009 · Abrogé le 1 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concurrence inéquitable dans le secteur de la propreté

Résumé. Les partenaires sociaux de la propreté dénoncent une concurrence inéquitable avec des structures d'insertion qui profitent d'avantages sans respecter les mêmes règles.

Considérant la déclaration commune du 12 décembre 2008 :
« Plusieurs affaires récentes concernant des entreprises de propreté et des structures d'insertion ont interpellé les partenaires sociaux de la branche des entreprises de propreté. En effet, une concurrence commerciale et sociale quasi déloyale et parfaitement inacceptable pour les entreprises de propreté qui tous les jours investissent pourtant dans l'embauche et la formation d'hommes et de femmes à bas niveaux de qualification s'installe.
Les partenaires sociaux réunis ce jour déclarent s'opposer à cet état de fait.
Pour rappel, l'intervention des structures d'insertion constituées en régie de quartier, notamment, se traduit par le développement d'une activité dont l'objectif est de favoriser l'insertion sociale d'habitants en difficulté. Ces structures accomplissent notamment des prestations de nettoyage en concurrence directe avec les entreprises de propreté.
Ces régies de quartier sont constituées pour la plupart sous le régime des associations, organismes réputés être à but non lucratif. Certaines régies de quartier choisissent aussi le statut d'entreprise d'insertion pour l'embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières.A ce titre, ces entreprises se positionnent comme nos entreprises sur le secteur concurrentiel et dès lors sont assujetties aux mêmes obligations.
Le problème est posé par les associations d'insertion qui n'ont pas le statut d'entreprise (code activité / convention collective applicable...) et se positionne sur nos marchés en bénéficiant des dispositifs d'emplois aidés dit d'insertion. Ainsi, des régies de quartier constituées en association bénéficient des avantages d'un tel statut juridique sans pour autant être soumis aux contraintes qui sont celles des entreprises d'insertion ou des entreprises de propreté.
L'exemple le plus choquant concerne le refus par ces structures d'appliquer l'annexe VII de la convention collective nationale de la propreté qui est pourtant une garantie d'emploi pour les salariés exerçants dans une entreprise sur un marché de propreté (poursuite du contrat de travail avec le nouveau prestataire qui reprend le marché). Aujourd'hui, des entreprises de propreté ayant perdu des marchés avec des salariés non repris par ces structures associatives se retrouvent dans une situation où elles doivent licencier les salariés qui bénéficiaient d'un statut protecteur grâce à la convention collective nationale de la propreté.
Les partenaires sociaux demandent solennellement aux pouvoirs publics de faire cesser cette concurrence inéquitable à l'origine de situations de chômage injustifiées.
Cette déclaration ne vise évidement pas les structures intégrant un public handicapé type ESAT. »
Les parties signataires conviennent des dispositions ci-dessous.

Abrogé depuis le mercredi 1 août 2012

En vigueur du mercredi 29 avril 2009 au mardi 31 juillet 2012

Préambule