En vigueur depuis le 22 octobre 2002
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Modification des textes de référence dans le domaine social et médico-social
La liste des textes de référence est complétée par l'article 151 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, modifiant l'article 29 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.