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Article 3

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Article 3

Les signataires conviennent que cet accord ne sera applicable qu'à compter de la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension. Dans l'attente de l'extension de cet accord, l'ancien champ d'apppication continue de s'appliquer.

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En vigueur depuis le 17 mars 2005

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Application de l'accord après publication

Résumé. L'accord ne s'applique qu'après sa publication au Journal officiel, sinon l'ancien accord reste valable.

Les signataires conviennent que cet accord ne sera applicable qu'à compter de la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension. Dans l'attente de l'extension de cet accord, l'ancien champ d'apppication continue de s'appliquer.

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En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2005

Source : Légifrance