En vigueur depuis le 17 mars 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'accord après publication
Les signataires conviennent que cet accord ne sera applicable qu'à compter de la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension. Dans l'attente de l'extension de cet accord, l'ancien champ d'apppication continue de s'appliquer.