Section précédente

Section parente

Section suivante

Champ d'application

relatif au champ d'application

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 mars 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application pour les magasins de cycles

Résumé. Un magasin de vélos est couvert par la convention collective des articles de sport si plus de la moitié de son chiffre d'affaires vient des vélos.

Les parties signataires confirment qu'une entreprise ou un établissement spécialisé dans le commerce des cycles relève de la convention collective du commerce des articles de sports et des équipements de loisirs, dès lors que le chiffre d'affaires de cette entreprise ou de cet établissement est réalisé majoritairement dans le commerce, la répartition ou la location de cycles non-motorisés.

En vigueur depuis le 17 mars 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application pour les commerces de cycles

Résumé. La convention collective s'applique aux entreprises de commerce de cycles si leur chiffre d'affaires provient majoritairement de la vente ou location de vélos.

Le champ d'application de la convention collective du commerce des articles de sports et des équipements de loisirs, défini à son article 1er, est alors rédigé comme suit :

(voir cet article)

En vigueur depuis le 17 mars 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'accord après publication

Résumé. L'accord ne s'applique qu'après sa publication au Journal officiel, sinon l'ancien accord reste valable.

Les signataires conviennent que cet accord ne sera applicable qu'à compter de la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension. Dans l'attente de l'extension de cet accord, l'ancien champ d'apppication continue de s'appliquer.

En vigueur depuis le 17 mars 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et dépôt d'un accord professionnel

Résumé. Un accord est notifié aux syndicats et sera déposé après un délai d'opposition de 15 jours, avec une demande d'extension prévue.

Le présent texte sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature fixée du 17 au 31 mars 2005.

Il sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au conseil de prud'hommes de Paris à l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à partir de la date de première présentation des lettres recommandées avec accusé de réception le notifiant.

Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord, dès connaissance du numéro du récépissé de dépôt délivré par la DDTEFP.

Fait à Paris, le 17 mars 2005.

(1) L'arrêté du 20 juillet 2005, portant extension de l'avenant du 17 mars 2005, relatif au champ d'application, à la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs, est abrogé.
Les entreprises appliquant jusque-là la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs disposent d'une période transitoire de quinze mois, ouverte à compter de la parution au Journal officiel du présent arrêté, pour faire application des nouvelles dispositions conventionnelles.

(Arrêté du 13 juillet 2001, art. 1er)

En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2005

Champ d'application
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4