En vigueur depuis le 17 mars 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application pour les magasins de cycles
Les parties signataires confirment qu'une entreprise ou un établissement spécialisé dans le commerce des cycles relève de la convention collective du commerce des articles de sports et des équipements de loisirs, dès lors que le chiffre d'affaires de cette entreprise ou de cet établissement est réalisé majoritairement dans le commerce, la répartition ou la location de cycles non-motorisés.