En vigueur depuis le 9 novembre 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'avenant
Résumé. Les parties signataires d'un avenant à une convention collective doivent demander son extension.
Les parties signataires conviennent de procéder à la demande d'extension du présent avenant.