En vigueur depuis le 9 novembre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet immédiat de l'avenant
Résumé. Les règles de l'avenant commencent à s'appliquer dès sa signature.
Les dispositions du présent avenant prendront effet à compter de la date de signature.