Champ d'application et intitulé de la convention

Article 4

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Article 4

La partie la plus diligente des organisations signataires de l'avenant en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives.
La validité des présentes dispositions est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans les champs d'application de la convention collective. L'opposition est exprimée dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'avenant.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2004

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Notification et validité d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un avenant à une convention collective doit être notifié à toutes les organisations représentatives, et sa validité dépend de l'absence d'opposition de la majorité des syndicats de salariés dans un délai de 15 jours.

La partie la plus diligente des organisations signataires de l'avenant en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives.
La validité des présentes dispositions est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans les champs d'application de la convention collective. L'opposition est exprimée dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'avenant.

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En vigueur depuis le mardi 9 novembre 2004

Source : Légifrance