Champ d'application des accords nationaux

Article 2.2

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Article 2.2

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 21 février 2025

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Pas de règles spéciales pour les petites entreprises dans cet accord

Résumé. Un accord ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises (moins de 50 salariés) car ce n'est pas nécessaire.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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