Champ d'application des accords nationaux

Article 2.3

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Article 2.3

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de paris, dans les conditions prévues par l'articles L. 2231-6 du même code.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Notification et dépôt d'un avenant

Résumé. L'avenant doit être copié en plusieurs exemplaires pour être envoyé aux syndicats de salariés et déposé auprès des autorités compétentes.

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de paris, dans les conditions prévues par l'articles L. 2231-6 du même code.

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Source : Légifrance