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Champ d'application des accords nationaux

à l'accord national du 16 janvier 1979 relatif au champ d'application des accords nationaux

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un groupe d'activités pour les ordres et syndicats professionnels

Résumé. Un nouvel article est ajouté pour inclure les ordres et syndicats professionnels dans le champ d'application des accords nationaux.

À l'article premier, après le groupe d'activités 77.03, et avant le groupe d'activités 82.01, il est inséré un groupe d'activités supplémentaire intitulé et rédigé de la façon suivante :

« 77.15.   Ordres et syndicats professionnels :
Dans ce groupe, sont visées les organisations syndicales d'employeurs, mentionnées à l'article L. 2131-1 du code du travail et à l'article L. 2133-1 du code du travail, ainsi que les associations d'employeurs, mentionnées à l'article L. 2231-1 du code du travail, qu'elles soient locales ou nationales, et quelle que soit leur forme juridique, dès lors que les membres adhérents de l'organisation professionnelle considérée, tels que définis par les statuts de celle-ci, sont majoritairement des entreprises incluses dans le présent champ d'application.
Pour l'appréciation de l'alinéa précédent, sont visées les organisations professionnelles de branche et les organisations professionnelles représentant les intérêts des entreprises d'un secteur d'activité déterminé.
Pour l'appréciation du caractère majoritaire des adhésions visé au premier alinéa, sont prises en compte les entreprises adhérentes de l'organisation professionnelle ou de l'une des structures adhérentes de cette organisation. »

À l'article premier, les groupes d'activités 82.01 à 82.03 puis les groupes 92.21 à 97.23 sont rédigés de la façon suivante :

« 82.01.   Enseignement général primaire et secondaire (services marchands) :
Dans ce groupe sont uniquement visés les associations de formation professionnelle de l'industrie (AFPI), les centres de formation d'apprentis de l'industrie (CFAI), les organismes de formation d'entreprise et les centres de formation d'apprentis d'entreprise, définis par la clause de rattachement figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe III.
82.02.   Formation des adultes et formation continue (services marchands) :
Dans ce groupe sont uniquement visés les associations de formation professionnelle de l'industrie (AFPI), les centres de formation d'apprentis de l'industrie (CFAI), les organismes de formation d'entreprise et les centres de formation d'apprentis d'entreprise, définis par la clause de rattachement figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe III.
82.03.   Autres enseignements spécialisés et professionnels et enseignement supérieur (services marchands) :
Dans ce groupe sont uniquement visés les associations de formation professionnelle de l'industrie (AFPI), les centres de formation d'apprentis de l'industrie (CFAI), les organismes de formation d'entreprise et les centres de formation d'apprentis d'entreprise, définis par la clause de rattachement figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe III.
92.21.   Enseignement (services non marchands à caractère privé) :
Dans ce groupe sont uniquement visés les associations de formation professionnelle de l'industrie (AFPI), les centres de formation d'apprentis de l'industrie (CFAI), les organismes de formation d'entreprise et les centres de formation d'apprentis d'entreprise, définis par la clause de rattachement figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe III.
97.23.   Autres services fournis à la collectivité (non marchands à caractère privé) :
Dans ce groupe sont uniquement visés les associations de formation professionnelle de l'industrie (AFPI), les centres de formation d'apprentis de l'industrie (CFAI), les organismes de formation d'entreprise et les centres de formation d'apprentis d'entreprise, définis par la clause de rattachement figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe III. »

Au même article premier, le contenu de la clause de rattachement prévue au paragraphe III est rédigé comme suit :

« Les organismes privés de formation continue et les organismes privés de formation par apprentissage pour lesquels a été prévue la présente clause de rattachement seront les suivants :
1.   Les associations de formation professionnelle de l'industrie (AFPI), créées à l'initiative d'organisations professionnelles d'employeurs relevant des industries de la métallurgie telles que définies par le présent accord ;
2.   Les centres de formation d'apprentis de l'industrie (CFAI) créés à l'initiative d'organisations professionnelles d'employeurs relevant des industries de la métallurgie telles que définies par le présent accord ;
3.   Les organismes de formation d'entreprise et les centres de formation d'apprentis d'entreprise, non dotés de la personnalité morale et intégrés à une entreprise relevant des industries de la métallurgie telles que définies par le présent accord, ainsi que les organismes de formation d'entreprise et les centres de formation d'apprentis d'entreprise dotés de la personnalité morale et dont l'activité s'exerce principalement au profit de l'entreprise qui a été à l'initiative de leur création, ou du groupe auquel appartient cette entreprise, dès lors que cette entreprise relève des industries de la métallurgie telles que définies par le présent accord. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Entrée en vigueur d'un avenant à un accord national

Résumé. Un nouvel accord est conclu pour la même durée que l'accord original et entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2024, après publication au Journal officiel.

Le présent avenant est conclu pour la durée de l'accord qu'il modifie.

Il entre en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent avenant, sans exclusion, et au plus tôt le 1er janvier 2024.

Les parties conviennent de demander l'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Accord sans dispositions spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Un accord ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises de moins de 50 salariés.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Notification et dépôt d'un avenant

Résumé. L'avenant doit être copié en plusieurs exemplaires pour être envoyé aux syndicats de salariés et déposé auprès des autorités compétentes.

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de paris, dans les conditions prévues par l'articles L. 2231-6 du même code.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Champ d'application des accords nationaux
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 2.1
Article 2.2
Article 2.3