En vigueur depuis le 24 mars 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et extension des avenants aux conventions collectives
3.1. Dépôt légal
Le texte du présent avenant sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, selon les dispositions du décret n° 2006-568 du 17 mai 2006.
3.2. Extension
L'extension du présent avenant sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail et celles qui lui sont liées.