En vigueur depuis le 25 septembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension d'un accord collectif
Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches visées à l'article L. 2261-24 du code du travail pour l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.