En vigueur depuis le 30 janvier 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur la cessation anticipée d'activité pour les salariés âgés
Les organisations soussignées,
Vu l'accord national paritaire susvisé, notamment son article 4 ;
Vu l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés ;
Vu l'accord interprofessionnel du 19 décembre 1996 prolongeant et étendant le dispositif initial ;
Vu le bilan de branche du dispositif ARPE,
conviennent de ce qui suit :