En vigueur depuis le 20 février 2003
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Période d'adhésion aux mesures de cessation anticipée
L'article 5 " Période d'adhésion aux mesures de cessation d'activité " est ainsi modifié :
« La période pendant laquelle les salariés peuvent adhérer aux mesures de cessation d'activité est fixée à 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord professionnel de branche de cessation anticipée d'activité. »