Cessation anticipée d'activité

Article 4

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Article 4

L'article 5 " Période d'adhésion aux mesures de cessation d'activité " est ainsi modifié :

« La période pendant laquelle les salariés peuvent adhérer aux mesures de cessation d'activité est fixée à 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord professionnel de branche de cessation anticipée d'activité. »

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En vigueur depuis le 20 février 2003

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Période d'adhésion aux mesures de cessation anticipée

Résumé. Les salariés ont 3 ans pour adhérer aux mesures de cessation anticipée d'activité à partir de la date où l'accord professionnel est mis en place.

L'article 5 " Période d'adhésion aux mesures de cessation d'activité " est ainsi modifié :

« La période pendant laquelle les salariés peuvent adhérer aux mesures de cessation d'activité est fixée à 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord professionnel de branche de cessation anticipée d'activité. »

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En vigueur depuis le jeudi 20 février 2003

Source : Légifrance