En vigueur depuis le 20 février 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période d'adhésion aux mesures de cessation anticipée
Résumé. Les salariés ont 3 ans pour adhérer aux mesures de cessation anticipée d'activité à partir de la date où l'accord professionnel est mis en place.
L'article 5 " Période d'adhésion aux mesures de cessation d'activité " est ainsi modifié :
« La période pendant laquelle les salariés peuvent adhérer aux mesures de cessation d'activité est fixée à 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord professionnel de branche de cessation anticipée d'activité. »
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