En vigueur depuis le 20 février 2003
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord de cessation anticipée d'activité
Résumé. Un accord est signé pour mettre fin à une activité plus tôt que prévu, et les parties demandent son extension conformément au code du travail.
Conformément à l'article L. 133-1 et suivants du code du travail, les parties signataires demanderont l'extension du présent accord et confient les démarches aux fédérations d'employeurs signataires.
Fait à Paris, le 20 février 2003.
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