Cessation anticipée d'activité

Dépôt

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En vigueur depuis le 20 février 2003

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Dépôt d'un avenant contractuel

Résumé. Un accord entre parties doit être enregistré au ministère du travail et au conseil des prud'hommes de Paris.

Les parties signataires conviennent que le présent avenant sera déposé auprès des services compétents du ministère du travail et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le jeudi 20 février 2003

Dépôt
Article 6